Modifié le 21/07/2024

Conseil de développement

Le conseil de développement du Pays Berry St-Amandois a été institué conformément à l’article 2 de la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 et par délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de Développement du Pays Berry St Amandois en date du 14 décembre 2001.

Cette loi a actualisé, précisé et formalisé la notion de pays. Son décret d’application de la loi (19 septembre 2000), indique notamment que « les communes qui ont engagé la procédure (de mise en place d’un pays) soumettent une liste de personnes appelées à composer le conseil de développement, en tenant compte, de manière équilibrée, de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire ».

Pour le Berry St-Amandois, il ne s’agissait pas d’une idée complètement nouvelle. En effet, les forces vives du territoire avaient été associées dans les commissions de travail à la réalisation de la 1ère charte de développement, du programme d’actions et du suivi du contrat de pays.

Toutefois, il s’agissait de formaliser ce partenariat, de le maintenir dans la durée, tout en renforçant la participation citoyenne.

Les missions du Conseil de développement

Le conseil de développement, reflet de la société civile, est informé sur les choix faits par le comité syndical et peut en retour proposer des projets, des idées qui mériteraient d’être intégrés dans les programmes mis en œuvre par le syndicat de pays. Ce n’est pas une instance décisionnelle mais un organe consultatif.

  • il est consulté sur les grandes options structurelles posées au syndicat,
  • il suit le développement des politiques contractuelles engagées avec les partenaires du pays (Etat, Région, Département, etc.…).
  • il est un lieu d’émission d’avis et de conseil
  • mais aussi un lieu de conception et de mobilisation de projets
  • Il joue un rôle dans l’évaluation des actions entreprises et la préparation des procédures : volet territorial du contrat de plan, programmes européens (objectif 2 et Leader +…), Fonds (annuel) Départemental Pour les Pays, Programme d’animation annuel des pays (financement départemental), réactualisation de la charte tant le diagnostic que la stratégie….

Enfin, les membres du Conseil de développement participent activement aux commissions de travail du Pays.

La composition du Conseil de développement

Le conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels ou associatifs, personnes physiques acteurs sur le territoire du Pays Berry St Amandois. Ces représentants ont été désignés selon un processus élaborés par le bureau du Syndicat Mixte de Développement du Pays Berry St Amandois (délibération du 1/6/01 et séance du 7/09/01).

Le conseil de développement est composé de 22 membres titulaires répartis en cinq collèges de la façon suivante :

  • Collège associatif comprenant des représentants d’associations choisies dans les thématiques suivantes : Tourisme Culture, Environnement, Social et Insertion, Sports Loisirs Jeunesse : 12 membres soit 3 par thématique
  • Collège des employeurs et chefs d’entreprises : 2 membres
  • Collège représentant les salariés : 2 membres
  • Un représentant de chacune des 3 chambres consulaires
  • Collège d’élus selon la catégorie de collectivités locales : communes, communautés de communes, conseil général : 3 membres n’ayant pas de pouvoir de vote.

Il n’y a pas de suppléant.

Le renouvellement se fait peu après les élections municipales, par appel à candidature ou désignation par les instances. La sélection des candidats se fait selon les critères suivants : habitant du pays, parité, répartition géographique

Le mandat est donc de 6 ans.